C-26, r. 200 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec délivre un permis de physiothérapeute au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis de physiothérapeute reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe g de l’article 86 du Code ou il possède une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration en vertu de ce paragraphe;

2°  il a réussi un stage conformément à la section II;

3°  il a rempli une demande de permis;

4°  il a acquitté tout droit ou frais relatifs à la délivrance du permis;

5°  il a prouvé sa connaissance d’usage de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

D. 650-97, a. 1; D. 923-2002, a. 22.